Vous devez afficher vos tarifs sur votre site internet !

Les tarifs pratiqués par l’office doivent être affichés en salle d’attente mais également sur votre site internet si vous en avez un. 
Cet affichage est rendu obligatoire au regard des articles L121-1 du code de la consommation et L444-4 du code de commerce.

Cet affichage doit indiquer les émoluments ou tarifs réglementés, ainsi que les honoraires libres, tarifs de négociation immobilières pratiqués par l’office.

Concernant les tarifs réglementés vous pouvez mettre les liens ci-dessous pointant vers les textes de référence :

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Si vous avez un site Prisme Office fourni par ADNOV, la rubrique tarifs est obligatoire pour publier le site depuis mai 2019.
Toutefois si votre site a été publié avant cette date, et que vos tarifs ne sont pas présents, profitez de cette lecture pour vous mettre en conformité en quelques clics !

1.  Préparez votre document avec les éléments ci-dessus au format PDF
2.  Rendez-vous le site d’administration prismeoffice.adnov.fr (avec vos identifiants ID.not et un navigateur autre que IE)
3.  Cliquez sur la Rubrique office/tarifs, complétez l’accroche de type « Consultez nos tarifs ! », téléchargez le PDF et sauvegardez

Ou alors encore plus simplement contactez vos conseillers Prisme qui vous accompagneront dans cette démarche !   

Vos tarifs seront alors visibles sur votre site internet, dans la Rubrique l’Office et vous serez désormais en conformité avec les textes !