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Responsabilité du notaire évaluateur

Pour une expertise conforme à la Charte, en toute sécurité pour l’office et son client, pensez à recourir aux experts ADNOV Immobilier !

L’évaluation immobilière professionnelle n’a jamais été plus essentielle qu’en temps de crises économiques et sociétales,  en particulier au regard de la crise sanitaire inédite de la Covid-19.

L’expertise immobilière est une activité traditionnelle du notariat  mais elle n'en reste pas moins une discipline complexe.

Alors que l’on observe un renforcement de la mise en cause de la responsabilité de l’expert amiable, la jurisprudence récente dans ce domaine est venue accroître l’obligation de moyen des agents immobiliers et des notaires en matière d’évaluation.

Les obligations qui pèsent sur les experts immobiliers sont de nature contractuelle : diligence, loyauté, information et conseil.  

Dans une décision du 28 février 2019, le TGI d’Arras a retenu la responsabilité d’un notaire au titre de la réparation du préjudice lié à la surestimation d’un ensemble immobilier d’activités. Le notaire et le vendeur ont été condamnés in solidum à payer au mandataire la somme de 729 000€.

L’argument qui consistait à soutenir qu’il ne s’agissait pas d’une expertise immobilière en bonne et due forme mais d’un simple avis de valeur très faiblement facturé a été rejeté.

Il est essentiel de veiller à la responsabilité du notaire évaluateur : pensez à recourir aux conseils de nos experts immobiliers ADNOV !

Pour plus de renseignements : 

 

Jean-Marc Chesseret

0620743602

Crédit photo : © Chlorophylle - Adobe Stock Photos